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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’ancienneté s’apprécie en principe par rapport aux services auprès d’un même employeur (cf. Cour, 3e, 2 févr. 2006, rôle 30615 ; Cour, 3e, 28 mars 1996, rôle 17377).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Vu le procès-verbal n° 30615 du 29 août 2006 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle