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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    idem, 28 juin 2012, n° 38/12, numéro 3061 du registre (moyen nouveau tiré de l’application d’une loi étrangère)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il est vrai que, dans son jugement rendu le 15 juillet 2015, sous le numéro 3061/2015, la juridiction du premier degré a considéré, dans la partie de la décision consacrée aux motifs, que A avait commis une faute ( cf. p 13, alinéa 7 et 8).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre