Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face à cette demande, il y a lieu de rappeler que les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

Les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

Les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

Les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

Les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96)Le juge ne peut pas non plus priver le saisissant (cessionnaire) de ses droits en réduisant ces

Les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

675 3060 3825

Il y a encore lieu de rappeler que les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

Les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

Les dispositions légales concernant les quotités saisissable et cessible sont d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi (Justice de Paix Luxembourg, 27 juin 1996, n° 3060/96).

Répertoire no 3060/23 L-TRAV-511/20

3060/23/LC

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.

En tenant compte de son revenu auprès de la société défenderesse qui s’élevait suivant les fiches de salaire versées aux débats au montant de 3060.-euros, la requérante a subi un dommage matériel à hauteur de 3.060-2.853,38=206,62.euros au courant de la période de référence retenue.

Arrêt N° 219/23 V. du 6 juin 2023 (Not. 3060/22/CD)