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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement des frais d’expertise avancés, à savoir un montant de 5.659,59 euros selon mémoire d’honoraires n° NUMERO8.) du 29 novembre 2022 et un montant de 6.306,85 euros selon mémoire d’honoraires n° NUMERO9.) du 14 janvier 2019.Les frais du rapport d’expertise du 14 janvier 2019 s’élèvent à 6.306,85 euros, ceux-ci

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Le tribunal rappelle que la présence de verglas sur un trottoir, en hiver, est considérée comme une situation normale avec laquelle les usagers doivent compter (Lux. 29 mai 1985, numéro 306/85 ; Cour d’appel, 22 octobre 2003, numéro 26871 rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre