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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    3 Procès-verbal n° 60552/2022 du 17 juillet 2022 dressé par le Commissariat Troisvierges (B03) 4 Objets plus amplement décrits à l’annexe 2 du rapport n° 30465-919/2022 du 12 août 2022 dressé par le Commissariat Echternach (B05-4)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    De même les juges luxembourgeois auraient consacré l’application exclusive de la Convention de Varsovie aux accidents survenus lors d’un transport aérien (C.appel 14.03.1990, rôle 32427 et 34790 et C. appel 28.03.2007, rôle 30465).délai préfix non susceptible de suspension ou d’interruption (Tr.arr. 20.12.1985, n° rôle 35812, RFDA, 1986, p.112, Tr.arr 19.4.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle