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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 58/24 X. du 14 février 2024 (Not. 3035/22/CD, 2556/22/CD, 13325/22/CD et 30434/22/CD)Par ledit jugement, la juridiction de première instance a ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéros 3035/22/CD, 2556/22/CD, 13325/22/CD et 30434/22/CD, s’est déclarée territorialement compétente pour connaître des

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Jugt n° 1216/2023 Notice du Parquet: 3035/22/CD + 2556/22/CD + 13325/22/CD + 30434/22/CD1) Notice n°3035/22/CD : infractions aux articles 275, 457-1 3° et 457-3 du Code pénal, 2) Notice n°2556/22/CD : infractions aux articles 274-1 et 276 du Code pénal, 3) Notice n°13325/22/CD : infractions aux articles 275 et 457-1 3° du Code pénal, et 4) Notice n°30434/22/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle