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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Renvoyant à un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 1986, rôle numéro 30395 du rôle, la société SOCIETE1.) fait valoir que lorsque les honoraires d’architecte ne seraient pas déterminés étant donné qu’aucun contrat n’aurait été signé entre parties, leur montant serait fixé ex aequo et bono par les tribunaux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Jugt n° 1042/2014 Notice du Parquet: 30395/09/CD Ex. p./s 1x

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle