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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par jugement numéro 3038/2011 rendu en date du 13 octobre 2011 par une chambre correctionnelle de et à Luxembourg, il a été retenu, au sujet du placement d’un mobil home pour une durée indéterminée sur une parcelle selon l’intention de son propriétaire, ce qui suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    I. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2011 sous le numéro 3038/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle