Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autorisé à notifier à la salariée la résiliation de son contrat de travail (Cour, 3ème ch., 13 juillet 2006, rôle n° 30360).

un troisième médecin aux fins de départager les deux autres ( cf. CSJ 13 juin 2006, N° 30360 du rôle ).

Vu le procès-verbal numéro 30360 du 10 mars 2006 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de Luxembourg.