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Date
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20250116_TALCH12_173_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 30344/2021 du 7 février 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20181121-TALux1-187728a-accessible.pdf
cf. Cour d’appel, 19 avril 2007, n° 30300 et 30344 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20160113-TALux17-165184a-10-accessible.pdf
cf. Cour d’appel, 19 avril 2007, n° 30300 et 30344 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre