Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas d’atteinte à cette capacité, range parmi les droits exclusivement attachés à la personne et constitue un propre par nature conformément à l’article 1404, alinéa 1, du Code civil (Cour d’appel, 24 mai 2006, n°30321, confirmé par Cour de cassation, 14 juin 2007, n°2415).d’appel, 24 mai 2006, n°30321 ;

Le droit à une pension vieillesse que l’intimée s’était créé pendant sa carrière professionnelle, avant et pendant le mariage, constitue un droit exclusivement attaché à sa personne et partant un bien propre par nature suivant l’article 1404 du code civil (Cour 24 mai 2006, n° rôle 30321, aff. Goedert c/ Gondoin, pourvoi rejeté par cass.

Numéro 30321 du rôle.