Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu le procès-verbal numéro 30286/2011 du 26 mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen.d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de U.) et V.), les objets mentionnés au procèsverbal n° 30286 du 26 mai 2011 du Centre d’Intervention Capellen, partant des objets appartenant à autrui, avec la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle