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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    28 septembre 2006, n° du rôle 30277) et que la procédure de saisie-arrêt ayant menée à l’ordonnance d’autorisation du juge de paix est en principe interruptive de prescription (Cour 13 juillet 2016, n° 145/16).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    La diversification des modes d'introduction de l'instance oblige à interpréter l'article 2244 du code civil de façon compréhensive (cf. JCL art. 2242 à 2250, n° 37 et suivants, Cour d’appel lux., 28 septembre 2006, no 30277 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Vu les procès-verbaux numéros 11535 du 25 novembre 2011, 20111 du 4 février 2012, 40346 du 18 février 2012, 30277 du 10 mars 2012, 31262 du 23 novembre 2012 tous de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention principal d’Esch/Alzette .

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle