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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux n° 30271/2024 et 30272/2024 dressés le 8 juillet 2024 par le commissariat Turelbaach (C2R) de la police grand-ducale.de ne pas avoir procédé au traitement conforme à la loi des déchets illustrés en annexe du procès-verbal n°30271 du 08.07.2024 de la Police grand-ducale, Commissariat Turelbaach, à savoir, des déchets encombrants, sans

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch