Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal de police n° 30250/2002 dressé en date du 9 juin 2022 par la police grand-ducale, commissariat Turelbaach (C2R), ne permet pas non plus d’élucider d’avantage cette question.

Numéro 30250 du rôle.

casse et annule l’arrêt rendu le 15 février 2006 sous le numéro 30250 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile ;