Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Gennaro PIETROPAOLO expose que le procès-verbal de saisie n°30231 du véhicule de marque () du 31 janvier 2016 que son mandant a signé se référait au procès-verbal numéro n°30230 dressé à l’encontre de son client pour des contraventions au Code de la route.À l’appui de sa demande en nullité, le mandataire du prévenu expose que le procès-verbal de

Maître Gennaro PIETROPAOLO expose que le procès-verbal de saisie n°30231 du véhicule de marque () du 31 janvier 2016 que son mandant a signé se référait au procès-verbal numéro n°30230 dressé à l’encontre de son client pour des contraventions au Code de la route.À l’appui de sa demande en nullité, le mandataire du prévenu expose que le procès-verbal de

Vu le procès-verbal n° 30230/2015 dressé le 30 janvier 2015 par la police grandducale (Circonscription Régionale: Luxembourg).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 octobre 2007 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, sous les numéros 30230 et 30322 du rôle ;