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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’article 815-14 du code civil, tel qu’interprété par un arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2006, rôles 30207 et 30478, dans le sens que la notification par un indivisaire qu’il entend vendre ses droits dans l’indivision ne vaudrait pas offre de vente, et que l’indivisaire ayant procédé à la notification pourrait toujours renoncer à son projet de vente

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre