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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité (CSJ corr. 12 juillet 2017, 302/17 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    Arrêt N° 302/17 X. du 12 juillet 2017 (Not. 21758/15/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle