Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réparation partielle du préjudice, encore faut-il qu’un lien de causalité existe entre cette négligence et la gravité des lésions subies (Cour d’appel 21 juin 2005, n°302/05 V).

bail conclu entre parties, s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef et s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement des montants de 6.302,05 € à titre d’arriérés de loyer et de 9.780.- € à titre d’indemnité de relocation.