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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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6 résultat(s) trouvé(s)

    de l’action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    fondement possible de l’action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (cf. CA, 12 mars 2008, n°30172 ; TAL, 21 octobre 2015, n°149715 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    action de l’acheteur, sans qu’il puisse se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 6 mars 2019, numéro 45274 du rôle, Cour d’appel, 12 mars 2008, numéro 30172 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il est de principe que toute possibilité de cumul de l’action en nullité pour erreur avec l’action rédhibitoire pour vice caché est exclue et qu’en présence d’un vice caché, la garantie des vices constitue l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (cf. CA, 12 mars 2008, n°30172 ; TAL, 21 octobre 2015

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    action de l’acheteur, sans se prévaloir de l’erreur commise par lui (Cour d’appel, 12 mars 2008, rôle numéro 30172 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 octobre 2015, numéro 149715 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg