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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 30164 dressé le 28 avril 2023 par le commissariat de police de Turelbaach.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal