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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celleci qui s'y trouve forcée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi (Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B. , n°3014/2003, Ch.crim.n°22/2003Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction unique, tandis que l'organisation criminelle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    La Chambre criminelle tient encore à relever que loin d'être seule à soutenir ce raisonnement en droit, le Ministère Public s'étant fait sien les développements en droit que la Chambre criminelle avait exposés dans les affaires MP/B. (n° 70/2003, crim. n° 3 du 15 janvier 2003), MP/B. (n° 3014/2003, crim n° 22 du 15 décembre 2003) et encore dans l'affaire MP

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle