Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire PERSONNE15.) des objets saisis suivant procès-verbal n°30138 du 26 avril 2022, dressé par la Police grande-ducale, région nord, C2R Turelbaach.o r d o n n e la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°30138 du 26 avril 2022, dressé par la Police grande-ducale, Région nord,

La seule présentation des faits, sans qu’aucun moyen ne soit développé à leur suite, ne constitue pas un moyen de défense et donc l’exception de nullité peut être présentée encore après la description des faits (cf. Cour d’appel, 1er février 2006, n°30138).

En tout état de cause, et à titre tout à fait superfétatoire, le tribunal tient à relever que la seule présentation des faits, sans qu’aucun moyen ne soit développé à leur suite, ne constitue pas un moyen de défense et donc l’exception de nullité peut être présentée encore après la description des faits (Cour d’appel, 1er février 2006, n°30138).

Cass. civ., 1re chambre, nos 12-18315 et 12-30138).

Cass. civ., 1re chambre, nos 12-18315 et 12-30138).

Cass. civ., 1re chambre, pourvois nos 12-18315 et 12-30138)

Dès lors la demanderesse a exposé de façon suffisamment précise l’objet et la cause de sa demande. (Cf. dans une affaire analogue l’arrêt réformatif de la Cour d’Appel du 1er février 2006 no 30138 du rôle.)

Numéro 30138 du rôle.