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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7446/08/CD et notamment le procès-verbal n° 30120 du 27 janvier 2008 dressé par la police grandducale de Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg, les procès-verbaux n° 30121 et n° 30122 du 28 janvier 2008 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle