Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° rôle 30120 et 17 mai 2000, n° rôle 24326).Tel n’est pas le cas en l’espèce, la jurisprudence luxembourgeoise n’ayant notamment pas retenu d’incompatibilité avec les conceptions de notre ordre public des effets juridiques produits par l’application de lois étrangères qui refusaient l’adoption (cf. Cour 23 septembre 2006, n° rôle 30312 pour la loi marocaine

facture n° 30120 du 17 novembre 2010 d’un montant de 19.077,33 euros, sur laquelle un paiement de 16.942,40 euros a été effectué le 10 janvier 2011, de manière à faire subsister un solde impayé de 2.134,93 euros,Quant à la facture n° 30120 du 17 novembre 2010, SOCIETE1.) SA donne à considérer que le devis portait sur le montant de 15.033,61 euros et que la

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7446/08/CD et notamment le procès-verbal n° 30120 du 27 janvier 2008 dressé par la police grandducale de Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg, les procès-verbaux n° 30121 et n° 30122 du 28 janvier 2008 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention