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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    atteinte aux intérêts de la partie adverse pouvant résulter de l’absence de cette formalité consiste dans l’impossibilité dans laquelle elle est mise de préparer utilement sa défense (Cour d’Appel 29 novembre 2005, n°30070 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 30070 du 20 février 2023 dressé par la police grand-ducale, Commissariat Turelbaach.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    atteinte aux intérêts de la partie adverse pouvant résulter de l’absence de cette formalité consiste dans l’impossibilité dans laquelle elle est mise de préparer utilement sa défense (Cour d’Appel, 29 novembre 2005, n°30070 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre