Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3004/24 L-OPA1-2595/24

Vu le procès-verbal numéro 3004/222023 dressé en date du 31 août 2023 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Facture n° 2016/ 2864 du 30 septembre 2016 : - Facture n° 2016/2973 du 23 décembre 2016 : - Facture n° 2017/2991 du 31 janvier 2017 : - Facture n° 2017/3004 du 27 février 2017 :Concernant la facture n°2017/3004 du 27 février 2017, l’appelante reproche à l’architecte d’avoir procédé à des corrections sans avoirm2, initialement mentionnés sur la facture n°

Numéro 3004 du registre.

Vu l’audition d’X.) du 19 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/82/Jura/Erda dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B01.Suivant les constatations des enquêteurs, consignées dans le rapport numéro SPJ/CRR/2009/3004/

Vu l’audition de X.) du 24 décembre 2008, extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2008/3004/49/SCIS/JURA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/3004-2/JURA/EVGE du 16 octobre 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/3004/3-JURA du 6 décembre 2007 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières

Vu l’audition de Y.) du 17 juillet 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/104 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B03.Vu l’audition d’X.) du 20 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/93/Scis

Vu l’audition de X.) du 26 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/85/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA du 12 août 2009, la police grand-ducale a saisi au domicile de X.) un

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/63/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexes.Alors que le premier acte répressif à l’encontre de B.), à savoir son audition dans le cadre du procèsverbal SPJ/CRR/2009/3004/63/JURA, a eu lieu le 26 janvier 2009 le délai de prescription de

Vu l’audition de X.) du 18 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/EFC/2009/3004/81/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes.

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/78/jura dressé par la Police Grand-ducale, Service de police judiciaire, ensemble ses annexes.Alors que le premier acte répressif à l’encontre de X.), à savoir son audition dans le cadre du procèsverbal SPJ/CRR/2009/3004/78/JURA, a eu lieu le 7 mai 2009, le délai de prescription de trois

Numéro 3004 du registre.

d’ordonner la résolution du contrat conclu entre parties suivant offre n° 3004/025 et de condamner la société intimée à leur payer les sommes de 6.643,50 € du chef de remboursement de l’acompte payé et la somme de 5.000 € du chef de dommages et intérêts.Elle serait en possession des escaliers et n’aurait pas presté les travaux convenus suivant l’offre 3004/