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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37474/24/CD à charge des prévenus et notamment les procès-verbaux n° 30033 à 30038/2024 dressés par le Commissariat Dudelange en date du 3 janvier 2024, ainsi que le rapport 2025/4303/14/LM du 27 janvier 2025 dressé par la Direction centrale ressources et compétences DLO-ST-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle