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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation pour un logiciel

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil