Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. PERSONNE2.) aurait reçu le remboursement de la somme économisée sur son compte personnel et PERSONNE1.) demande dans le cadre de la liquidation et du partage la moitié de cette somme, à savoir 6.300,91 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2021, date de la dissolution du régime matrimonial, sinon à compter de la demande, sinon à compter de l’

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre