Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,65 € 96.600 € 19.300 € 95.645,55 € 102.954,74 € 136.832,05 € 18.253 € 15.688 € 131.843,31 € 61.571,05 € 10.000montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,65

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. A l'appui de sa demande, le requérant expose que les locataires furent condamnés par jugement n° 547/12 du 17 février 2012 (confirmé en appel) à lui payer le montant de 14.300,90 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour le mois d’avril 2011, pour les mois de juillet à décembre 2011 et pour le mois de janvier 2012 inclus, ainsi qu

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch