-
20180522-CA5-190a-accessible.pdf
montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,65 € 96.600 € 19.300 € 95.645,55 € 102.954,74 € 136.832,05 € 18.253 € 15.688 € 131.843,31 € 61.571,05 € 10.000montant 52,67 € 300,90 € 46.427,55 € 344.637,18 € 15.060,30 € 146.599,84 € 10.000 € 86.243,30 € 22.848,30 € 10.000 € 76.839,65
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20130117_149a-accessible.pdf
A l'appui de sa demande, le requérant expose que les locataires furent condamnés par jugement n° 547/12 du 17 février 2012 (confirmé en appel) à lui payer le montant de 14.300,90 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour le mois d’avril 2011, pour les mois de juillet à décembre 2011 et pour le mois de janvier 2012 inclus, ainsi qu
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch