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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    6ème incident de paiement : La cliente PERSONNE4.) à ADRESSE8.), nous doit 1 500 € H.T. EIle a payé ce montant par virement à Monsieur PERSONNE1.) sur son compte bancaire personnel le 30/11/2020 (preuve jointe).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    266 : Bail d’habitation. – Locations réglées par le droit commun du louage (Code civil). – Obligations du bailleur : garantie des vices cachés, paragraphe 30.11

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    du 29.11.2023 au 30.11.2023 : 16 heures - le 01.12.2023 : 8 heures - du 05.12.2023 au 10.12.2023 : 32 heures - le 09.01.2024 : 8 heures soit un total de 552 heures d’absence, respectivement un taux d’absentéisme de 26,59 % pour la seule année 2023.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig), depuis le 30/11/2022 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    Votre contrat sera donc résilié d’office au 30/11/2022 en se basant sur les points d) et e) du paragraphe 9C des conditions générales ».

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Die Indikation zur Durchführung der den Unfallzusammenhang klärenden diagnostischen Arthroskopie mit befundbezogener Therapie stellt somit weiterhin der Arbeitsunfall vom 30.11.2020 dar und fällt somit in den Zuständigkeitsbereich der luxemburgischen Unfallkasse (AAA).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    20) le 30/11/2023 vers 09:12 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    document portant la mention « reçu pour solde de tout compte » daté du 30/11/20182930/11/2018,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Descente sur les lieux du 04.05.2022 Dénonciation du 17.11.2021 de l’AED, ensemble ses annexes Courrier du 30.11.2021 du Parquet de Luxembourg à l’AED Dénonciation du 09.12.2021 de l’AED, ensemble ses annexes Transmis du 03.02.2022 du Parquet de Luxembourg au SPJ, ensemble ses annexes Rapport SPJ/FAME/2022/105376.7/FACH du 21.07.2022 de la police grand-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 30.11.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et 31.12.2022 relatifs à la société SOCIETE3.) S.A.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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