Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre tout à fait subsidiaire, elle considère que le congé collectif est un droit conventionnel d’obligation générale et que les congés collectifs pour la période du 30.07.2020 au 24.08.2020 ne sauraient être mis en compte au titre des jours ouvrables.

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)Subsidiairement : En infraction à l’article 29, alinéa 2 de la loi du 30.07.1960 concernant la création d’un FNS

Il ressort de la page 4 du décompte dans la requête en saisie-arrêt qu’un montant de 7.248,63.- euros a été déduit par PERSONNE2.), avec la mention « 30/07/2012 Payé en direct au client ».

Certificat du 30.06.21 16.07.21 30.07.21Période couverte 30.06.21 - 15.07.21 16.07.21 - 31.07.21 30.07.21 - 12.09.21

Intérêts conventionnels arrêtés au 30.07.2024 : 1.111,43 EUR

G03_12 30.07.2020 Accusé de réception de la décision d’enquête européenne par les autorités

SOCIETE4.) a dressé les plans d’autorisation le 30.07.2014 et la commune de ADRESSE11.) a autorisé le projet le 15 septembre 2014.

24/11/202309:30 08:00 01:30 07:02 ADRESSE10.) 17:00* RDV extérieur de 14h à 17h sur le secteur de ADRESSE12.) Cf mail 24.11.2023 [

04.02.2022 à 15.15 heures - 04.07.2022 à 15.14 heures - 21.07.2022 à 15.04 heures - 30.07.2022 à 14.30 heures - 24.08.2022 à 17.30 heures - 02.01.2023 à 15.30 heures - 03.01.2023 à 16.30 heures.

30/07/2013 575.-

Bonjour PERSONNE8.) au courrier du 07/07/2021 de la CNS vous êtes capable de reprendre le travail. (copie en annexe) Vu que votre denier congé de maladie a pris fin au 30/07/2021 je vous prie de bien vouloir vous présenter demain le 04/08/2021 au bureau à ADRESSE3.) pour reprendre le travail, vu que vous n’avez pas présenté un certificat de maladie ni une

Demande d’aide au réemploi du 30.07.2013Entre le 30.07.2013 et le mois de septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de l’agence locale de l’ADEM, établie à L-ADRESSE9.),Entre le 30.07.2013 et le mois de septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de l’agence locale de l’

le 30/07/2023, vers 18.05 heures, sur le CR308 en direction d’ADRESSE3.), au rond-point à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

le 30/07/2022 entre 19.10 heures et 20.00 heures, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en cours jusqu’à la fin de votre préavis au 30/07/2019, seront honorés et au-delà si nous serions amenés à nous rendre chez un Notaire en vue de la signature d’un acte de vente, votre commission vous sera due.

le 30/07/2022 vers 13.55 heures, sur la ADRESSE3.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

21.07.17 00MF47 30.07.17 SWRLR021.07.17 30.07.17

infractions aux articles 196, 197, 496-1 et suivants, 506-1 3 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale, infraction à l’article 29 de la loi du 30.07.1960 portant création d’un Fond National de Solidarité.

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE2.) d’avoir, le 30/07/2023 vers 16.50 heures à L-ADRESSE4.) à la station-service « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE2.) S.àr.l.

En exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts, après avoir examiné les déclarations fiscales de SOCIETE4.) S.àr.l. pour les années 2015 à 2017, le bureau d'imposition Sociétés Esch a indiqué par courrier du 30.07.2020 de devoir effectuer les redressements suivants: