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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    cocaïne de 3,97 ng/mL et un taux de benzoylecgonine de 539 ng/mL, l’expert concluant de ce fait que « Le taux de BZE est élevé et est compatible avec un état sous influence de la cocaïne

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    La jurisprudence considère que par ruse on entend toute machination ou artifice auquel l’auteur du viol a recours pour arriver à ses fins et il a été décidé que la ruse peut consister dans le fait de s’introduire subrepticement dans la chambre de la victime endormie (C.A. ch.crim., 20 janvier 1997, n°3/97

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    31.03.93 19.05.93 19.05.93 05.12.95 13.3.97 1 513.05.92 30.90.92 16.09.94 17.07.95 22.08.96 21.3.97 1 522.04.91 22.04.91 19.05.93 24.05.93 15.11.95 15.11.95 21.3.97 1 522.04.91 06.09.93 20.04.94 15.11.95 15.11.95 21.3.97 1 5

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    31.03.93 19.05.93 19.05.93 05.12.95 13.3.97 1 513.05.92 30.90.92 16.09.94 17.07.95 22.08.96 21.3.97 1 5IMMOBILIERE Y.) SARL / 22.04.91 22.04.91 19.05.93 24.05.93 15.11.95 15.11.95 21.3.97 1 522.04.91 06.09.93 20.04.94 15.11.95 15.11.95 21.3.97 1 5

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    délais d'acheminement du courrier ordinaire du Luxembourg à destination de la France et se rapportant à l'année 2006 Pourcentage arrivé en J+2 : 87,1 (J étant le jour de dépôt au Grand-duché) Pourcentage arrivé en J+3 : 97,3 Pourcentage arrivé en J+5 : 99,4

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Il est constant en cause qu’une deuxième autorisation de construire a été délivrée par l’Administration communale de (...) le 8 juin 1998, disant – entre autres – qu’il y a lieu d’observer les conditions spéciales du permis de bâtir no 3/97, délivré le 17 février 1997 et de réaliser les garages nos 82-84 en constructions souterraines conformément auxLa

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre