Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE9

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10

L'assignation au fond interrompt les délais pour les désordres dénoncés, qui doivent donc être précisés (Civ. 3e, 27 mars 1997, BPIM 3/96, no 207 ; 20 mai 1998, no 95-20.870, Bull. civ

Ledit crédit à la consommation portait intérêt au taux annuel effectif global de 3,96

précitée, il convient de retenir à charge du prévenu une vitesse de (99 – 3 =) 96 km/h (voir en ce qui concerne le principe de l’application de la marge de tolérance: Cour, 6ème chambre, 25 février 2019, arrêt numéro 75/19

PERSONNE3.) peut donc prétendre à une indemnité d’occupation pour la période du 1er juillet 1995 au 17 juin 1999, soit pour 47,5 mois, respectivement 3,96 annéesIl y a partant lieu de fixer l’indemnité d’occupation à 2.974,72€, soit à (3,96 x 2.974

Le Ministère Public reproche plus particulièrement au prévenu d’avoir exploité la grue de chantier POTAIN autorisée par arrêté ministériel n° 3/96/0751/54192/112 du 4 juillet 1996, sans respecter les conditions d’exploitation particulières fixées par l’article 1er de ladite autorisationen l’espèce, avoir exploité une grue de chantier POTAIN Modèle HD 40 A n°

396 contre les témoins T.4.) et T.5