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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Selon l’article 3:94 du Code civil néerlandaisElle ajoute que dans la mesure où la créance invoquée par la société N) n’aurait pas été déclarée opposable au débiteur cédé, la société G), selon les formalités prescrites par l’article 3:94 du Code civil néerlandais, elle serait inopposable à cette société, à défaut de communication au débiteur cédé d’un acte

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6commis l’infraction de faux et d’usage

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    La société SOC.1.) base sa demande principalement sur les articles 59, alinéa 1 ou 2 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales, 94.3, 94-1.5 et 101.4 de la loi du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civilElle soulève encore l’irrecevabilité de la demande pour libellé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre