Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas avoir construit le mur de soutènement litigieux en hauteur tel qu’il résulte des différents constats par la commune et la police, à savoir entre 2,50 mètres et 3,90 mètres.Les prévenus ont commencé leur projet par la construction du mur qu’ils ont cependant élevé à 2,50 mètres à l’arrière droite de la

L’accord en question aurait prévu que le prêt viendrait à échéance dans un an et que la somme empruntée serait alors remboursée avec des intérêts s’élevant au taux annuel de 3,90 %, moyennant la restitution par SOCIETE1.) des titres « mis en pension » par SOCIETE9.).

SOCIETE5.) SA sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021, à augmenter des intérêts conventionnels de 3,90% l’an sur la somme de

février 1992, aff. C-3/90, Bernini, ECLI:EU:C:1992:89, points 25 et 29 ;

février 1992, aff. C-3/90, Bernini, ECLI:EU:C:1992:89, points 25 et 29 ;

février 1992, aff. C-3/90, Bernini, ECLI:EU:C:1992:89, points 25 et 29 ;

février 1992, aff. C-3/90, Bernini, ECLI:EU:C:1992:89, points 25 et 29 ;

février 1992, aff. C-3/90, Bernini, ECLI:EU:C:1992:89, points 25 et 29 ;

février 1992, aff. C-3/90, Bernini, ECLI:EU:C:1992:89, points 25 et 29 ;

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)90.486,52 € 72.319,80 € 126.130,00 €

1135 du Code civil (T.A. Diekirch 16 janvier 1990, n°3/90).

1135 du Code civil (TAD, 16 janvier 1990, n° 3/90).

Cet expert fait état de la présence d’une fissure profonde de taille ± 3.90 m linéaires dans la dalle du hall de production arrière gauche, ainsi que d’une fissure profonde de taille ± 1,0 m linéaire dans la dalle du hall de production droit.

30 x 3 = 90 interventions de ce type, ce qui porterait les frais en rapport avec ce traitement à 90 x 130 EUR = 1.700 EUR.

Ces 915.000 actions SOC.3.) (90 certificats à 10.000 euros, 13 certificats à 1.000 euros, 19 certificats à 100 euros et 100 certificats à 1 euro) ont ensuite fait l’objet d’un document daté au 15 décembre 2004, qui constituerait également un faux selon A.)

1135 du Code civil (T.A. Diekirch 16 janvier 1990, n°3/90).

TA 7.3.90, no 139/90).