Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Cass. n° 29 / 14 du 13.3.2014, n°3307 du registre, réponse au 2e moyen ;

I) était un établissement de monnaie électronique, dûment agréé et sous la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) entre le 10.3.2014 et le 22.7.2016.

que par courrrier du 4.3.2014, le juge de la mise en état s’enquiert de l’état des pourperlers d’arrangement entre parties,que par courrier du 21.3.2014, Maître Fritsch y répond en informant qu’une ultime tentative d’arrangement est en cours entre parties et qu’il demande le maintien en suspens de l’affaire jusqu’au vendredi 25.4.2014,

PERSONNE1.) a versé six fois la somme de 100 euros à son fils (18.3.2014, 19.5.2014, 7.7.2014, 2.9.2014, 10.10.2014, 10.6.2016).

36, n° 3/2014, p.

Le juge a conclu en décidant que A) ne pouvait opposer à SOC1) son droit de propriété dans la saisie du 4.3.2014.

Le juge a conclu en décidant que A) ne pouvait opposer à SOC1) son droit de propriété dans la saisie du 4.3.2014.

36, n° 3/2014, p.

Par exploit d'huissier en date du 10.3.2014, la SA K-Point a fait donner assignation à la SA Bâloise Assurances Luxembourg à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin qu'elle

telle qu'elle a été retenue par une ordonnance n° 06/1647/C du 17.11.2006 du juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles et cela malgré interpellation par la Police Grand-Ducale, CP Hesperange du 13.3.2014 et un avertissement émis par le Parquet de Luxembourg du 30.10.2014.

Par exploit d'huissier de justice du 11.3.2014, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pourPERSONNE1.) conclut principalement à l’irrecevabilité de l’assignation du 11.3.2014 pour libellé obscur, alors que la présentation des

Ces déclarations sont confirmées par le prévenu au cours de son 1er interrogatoire devant le juge d’instruction du 20.3.2014 « er (B.)) hat die endgültige Entscheidungsmacht gehabt ».

36, n° 3/2014, p.

32014 l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement afin de voir, entre autres, retenir que le refus de débloquer la somme consignée équivaut à une voie de fait et condamner l’ETAT, sous peine d’astreinte, à débloquer la somme de 30.000.- euros consignée en vertu de l’ordonnance de référé du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 février 2014 sous le numéro DCrim 3/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 février 2014 sous le numéro DCrim 3/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de

N° 37 / 14. du 27.3.2014.

N° 35 / 14. du 20.3.2014.

N° 34 / 14. du 20.3.2014.

N° 36 / 14. du 20.3.2014.