Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne produit d’intérêts qu’à partir de la décision qui l’accorde et qui en fixe le montant (Cour, 16.3.2011, no du rôle 35940

Dans le cadre des travaux parlementaires (cf. travaux parlementaires n° 5888, 3.3.2011, page 26), certains membres de la Commission ont exprimé l’avis que les indemnités payées aux agriculteurs peuvent parfois apparaître comme étant trop élevées et que, pour éviter d’éventuels excès, les montants de ces indemnités devraient être fixés par le Ministère de l

Elle ne produit d'intérêts qu'à partir de la décision qui l'accorde et qui en fixe le montant (Cour 16.3.2011 n° rôle 35940

Il ressort de la partie « Généralités » de cette décision que suite à une première réunion du 22.3.2011 lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications respectives, DEF2 a, en date du 5.4.2011, communiqué aux rapporteurs délégués par le Conseil de l’Ordre et à Maître Moyse un tableau récapitulant les notes d’honoraires modifiées, étant

Vous avez été engagé en qualité de « femme à tout faire » avec date d’entrée en service au 1.3.2011

Quant à lexistence du mandat, le Tribunal retient que selon la loi et la jurisprudence italiennes, le mandat peut être donné par écrit ou sous forme orale, mais que dans ce cas, la preuve de son existence doit impérativement dériver, au moins par présomption, dindices multiples, précis et concordants (cf Cour dAppel de Rome, arrêt no 10170 du 15.3.2011 cité

Elle ne produit d'intérêts qu'à partir de la décision qui l'accorde et qui en fixe le montant (Cour 16.3.2011 n° rôle 35940

1.3.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée o la voiture Ferrari GT2

libéré de l’exécution de son obligation (article 1315, alinéa 2 du code civil) - il est supposé s’être libéré au jour le jour – mais à la partie adverse de démontrer que tel n’est pas le cas (Cour d’appel Mons, 2ième ch, 8 juin 2010, commentaire Nathalie Baugnet, revue trimestrielle de droit familial – 3/2011

Le 8.3.2011 l’BQUE.1.) se constitue partie civileDe même les enquêteurs n’ont vu aucun contrat conclu entre SOC.2.) et la société SOC.1.), version confirmée par F.) dans son audition du 8.3.2011 par les services de police judiciaire où il déclare qu’il n’y a pas de contrat écrit entre SOC.2.) et SOC.1Le plaignant a déclaré aux enquêteurs en date du 8.3.2011

intérêts sont dus sur la somme de 5.106,13 € depuis le 25.2.2011, sur la somme de 2.355,76 € depuis le 3.3.2011 et sur la somme de 2.538,11 € depuis le 24.3.2011ces intérêts étant dus sur la somme de 5.106,13 € depuis le 25.2.2011, sur celle de 2.355,76 € depuis le 3.3.2011 et sur celle de 2.538,11 € depuis le 24.3.2011 jusqu’à solde

Le Tribunal tient à relever demblée que par conclusions du 4.3.2011, la République dArgentine a principalement fait valoir que les biens de lEtat dArgentine sont insaisissables et que la saisie -arrêt est à déclarer nulle et non avenue

Revu le jugement rendu par la première section du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 16.3.2011 par lequel le Tribunal sest déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de lEtat

Elle ne produit d’intérêts qu’à partir de la décision qui l’accorde et qui en fixe le montant ( Cour 16.3.2011 n° rôle 35940

32011 (223,53 : frais de dépannage ; 10,04 : frais pharmaceutiques), les intimés contestent en partie le bien-fondé du montant réclamé

n° LCRI 4 3 /2011

Sur base ce cet exposé des faits le tribunal aurait donc le cas échéant pu, voire dû (cf. Cass 10.3.2011, numéro 2815 du registre) décider que le fondement correct de

N° 23 / 11. du 31.3.2011

N° 21 / 11. du 31.3.2011

N° 22 / 11. du 31.3.2011