Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) le 2 mars 2023 entre 3.00 heures et 3.04 heures, à ADRESSE5.), dans les locaux de la station-service SOCIETE1

A l’issue de cette cession de parts sociales, SOC.8.) SA détient 1.211 parts sociales de SOC.1.) Sàrl, représentant 96,88% du capital social, C.) détient 38 parts sociales, représentant 3,04% du capital social et D.) détient une part sociale, représentant 0,08% du capital social

Ils le soumettent à 3.04 heures à un test d’alcoolémie qui donne un résultat de 0.97 mg d’alcool par litre d’air expiréLa Cour constate qu’il résulte de l’examen d’air expiré effectué au commissariat de police à 3.04 heures, soit deux heures après les faits, que le taux d’alcoolémie de A était de 0,97 mg/l, ce qui correspond à un taux de 2,2

Ils le soumettent à 3.04 heures à un test d’alcoolémie qui donne un résultat de 0.97 mg d’alcool par litre d’air expiréLa Cour constate qu’il résulte de l’examen d’air expiré effectué au commissariat de police à 3.04 heures, soit deux heures après les faits, que le taux d’alcoolémie de A était de 0,97 mg/l, ce qui correspond à un taux de 2,2

L’accord de la partie concluante fut expressément soumis à la réserve que « nous tenons également à vous reconfirmer les réserves faites antérieurement pour le cas où la réalisation du projet serait compromise pour des raisons indépendantes de notre volonté » (cf. courrier du 3.04.1998 de l’ASBL REHAZENTER

du 1'04.2005 au 3.04.2005 inclus

3.04 La confiscation constitue une peine accessoire de sorte que les dispositions légales luxembourgeoises entrées en vigueur postérieurement aux faits ne peuvent servir de base pour prononcer la confiscation des fonds et des intérêts et dividendes

La société anonyme SOC.2.) S.A. avait déposé le 2 février 1993 au greffe du tribunal de commerce une déclaration de créance portant sur des primes d’assurance d’un montant total de 11.947.- francs, afférentes à la période du 3.04.1992 au 22.01.1993, redues par SARL SOC.1.) Ltd GmbH, en état de faillite, pour la couverture des risques « incendie, dégâts des