Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le formulaire de déclaration d’accident de travail/trajet rempli par l’employeur figure dans la case 3.01 « date et heure de l’accident » le 16 novembre 2021 à 00h40.

Etant donné que SOCIETE1.) n'a pas facturé les travaux affectés de désordres, soit la position 3.01 de son offre du 28.09.2020 au montant de 1.412 EUR hors TVA et la position 5.01 de son offre du 03.11.2020 au montant de 3.216 EUR hors TVA, il y a lieuSOCIETE1.) fait rappeler que le chantier portait sur une somme totale de +- 30.000,- EUR et que le litige

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).

Elle expose ensuite que dans l’annexe à son décompte du 26 juillet 2018, SOCIETE1.) demande pour la première fois des suppléments sur les positions 1.04., 1.10., 2.04., 3.01. à 3.10., 4.02. et 4.06. pour un montant total de 147.388,47 EUR HTVA, alors qu’il n’y a pas eu d’offre supplémentaire, ni de commande supplémentaire pour ces positions.Conformément aux

aux termes de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, être prononcées que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

18. le 19 juillet 2017 entre 3.01 heures et 3.42 heures,18. le 19 juillet 2017 entre 3.01 heures et 3.42 heures18. le 19 juillet 2017 entre 3.01 heures et 3.42 heures,

formalité, fit-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

exceptions d’incompétence (v. en ce sens Cass. 11 janvier 2001 n° 3/01 et n° 1737 du registre, CSJ 25 mai 2005 n° 28642 du rôle, T. arr.

exceptions d’incompétence (v. en ce sens Cass. 11 janvier 2001 n° 3/01 et n° 1737 du registre, CSJ 25 mai 2005 n° 28642 du rôle, T. arr.

formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

Les agents enquêteurs ont estimé que les auteurs se sont rendus en premier lieu à ADRESSE14.) (déclenchement d’une alarme à 1.28 heures), puis à ADRESSE18.) situé à 2,2 kilomètres (bruit entendu par le propriétaire à 2.50 heures), ensuite à ADRESSE5.) situé à une distance de 1,6 kilomètres (caméras de vidéo-surveillance entre 3.01 et 3.30 heures) et enfin à

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

Elle reproche finalement à B) que l’emplacement de parking portant le numéro de lot xxx dans l’acte de vente du 17 février 2016 et sur le plan d’architecte et d’une largeur de 3,01 mètres qu’elle aurait acquis ne lui aurait pas été attribué.

Les contributions de l’employeur dans le plan résulteraient d’un pourcentage du bonus annuel discrétionnaire fixé par le « Compensation Commitee » conformément à l’article 3.01 du règlement du planL’article 3.01 du règlement du plan MORF du 1er janvier 2009, dont les parties s’accordent pour dire qu’il est applicable en l’espèce, retient que :« The Company,

3.01 Quant à l’action paulienne

L’intimée doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).

conditions prévues à l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile sont remplies (Cass. N° 3/01 du 11 janvier 2001 et n° 50/01 du 25 octobre 2001).

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 22.11.2010, le 8.12.2010, le 19.12.2010 et le 3.01.2011, à Wormeldange, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22.11.2010, le 8.12.2010, le 19.12.2010 et le 3.01.2011, à