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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    29993/20/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29993/20/CD et notamment le procès-verbal n° 043/20/IADPS/PV dressé en date du 9 juillet 2020 par l’Administration des douanes et accises.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle