Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle s’est encore référée à un arrêt de la Cour d’appel du 18 janvier 2007, numéro 29981 du rôle, pour retenir que les constatations que le détective privé a faites dans son rapport ne constituent pas une intrusion illicite dans la vie privée du requérant.

Il convient encore de citer une décision rendue par la Cour d’appel en date du 18 janvier 2007 (n°29981 du rôle) au sujet d’observations faites par un détective privé qui seraient à écarter des débats : « Appliquer ce principe sans discernement et notamment dans une affaire comme la présente, où les observations incriminées ont eu lieu uniquement dans des

Numéro 29981 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.