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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'infraction prévue par ledit article exige une violence ou une voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux (Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 12 décembre 2001, n° 2998/2001, LJUS n° 99820540).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Les éléments constitutifs de l'infraction de fausse alerte sont (TA Lux., 12 décembre 2001, n° 2998/2001)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Les éléments constitutifs de l'infraction de fausse alerte sont (TA Lux., 12 décembre 2001, n° 2998/2001)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Les éléments constitutifs de l’infraction de fausse alerte sont (TA Lux., 12 décembre 2001, n° 2998/2001)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle