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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    concubinage (cf. Cour d’appel, 22 mars 2006, n° 29955 du rôle et Cour d’appel, 22 décembre 2010, n° 34708 du rôle).Les dépenses plus importantes, par contre, peuvent donner lieu à indemnisation en ce qu’elles excédent manifestement la contribution d’un concubin aux charges du ménage (cf. Cour d’appel 22 mars 2006, n° 29955 du rôle et Cour d’appel, 22

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il est, en effet, de jurisprudence que les parts des codébiteurs d’une dette solidaire sont présumées égales (Cour 22 mars 2006, n° 29955 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre