Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de concubinage, il est de principe qu’en l’absence de disposition légale et de volonté contraire exprimée, chacun des concubins doit supporter définitivement les dépenses courantes que la vie en communauté a engendrées et qu’il a réglées sur ses fonds personnels (Cour d’appel, 22 mars 2006, n° 29955 du rôle ; 23 avril 2008, n° 28708 du rôle ;

2006, n°29955 ;

concubinage (cf. Cour d’appel, 22 mars 2006, n° 29955 du rôle et Cour d’appel, 22 décembre 2010, n° 34708 du rôle).Les dépenses plus importantes, par contre, peuvent donner lieu à indemnisation en ce qu’elles excédent manifestement la contribution d’un concubin aux charges du ménage (cf. Cour d’appel 22 mars 2006, n° 29955 du rôle et Cour d’appel, 22

Il est, en effet, de jurisprudence que les parts des codébiteurs d’une dette solidaire sont présumées égales (Cour 22 mars 2006, n° 29955 du rôle).

Numéro 29955 du rôle.