Décisions intégrales des juridictions judiciaires

299,99 euros pour le « four » et 195,49 euros pour le « matelasPERSONNE1.) soulève finalement avoir payé le montant de 299,99 euros pour l’acquisition d’un nouveau four et celui de 195,49 euros pour l’acquisition d’un nouveau matelas et se prévaut à cet effet d’une facture n° NUMERO18.) établie le 18 juin 2018 par le magasin ENSEIGNE3.) situé à ADRESSE6.) (

Il y a encore lieu de noter que la partie demanderesse au civil a déclaré à l’audience déjà avoir obtenu le montant de 4.125,- euros de la part de son assurance à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de la perte de son véhicule, ce montant étant ainsi à déduire du montant de 4.299,99 euros auquel fut évalué le dommage subi par PERSONNE2.) par

A quatre reprises, PREVENU1.) s’approprie de l’argent liquide, à savoir les sommes respectives de 299,99 euros, 388,89 euros, 60 euros et 189 euros

1139, point 7, et du 18 juin 2002, Ph., C-299/99, Rec. p

1139, point 7, et du 18 juin 2002, Philips, C-299/99, Rec. p

in spezie, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH, die Summe von 299,99 €, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem beschwerenden Umstand dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH warin spezie, eine falsche „Retoure“ von 299,99 € erstellt zu haben und davon Gebrauch gemacht zu haben um den obengenannten Diebstahl zu vertuschen

1139, point 7, et du 18 juin 2002, Philips, C-299/99, Rec. p

in spezie, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH, die Summe von 299,99 €, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem beschwerenden Umstand dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH warin spezie, eine falsche „Retoure“ von 299,99 € erstellt zu haben und davon Gebrauch gemacht zu haben um den obengenannten Diebstahl zu vertuschen

Par conclusions notifiées le 26 juin 2008, B a interjeté appel incident et demandé à la Cour de fixer, par réformation, la période de référence à 99 mois et de fixer le dommage moral à 25.000 € et de condamner ainsi la société anonyme A S.A. à lui payer 401.299,99 € + pm ou tout autre montant même supérieur à juger par la Cour ou à dire d’expert

Par conclusions notifiées le 26 juin 2008, B a interjeté appel incident et demandé à la Cour de fixer, par réformation, la période de référence à 99 mois et de fixer le dommage moral à 25.000 € et de condamner ainsi la société anonyme A S.A. à lui payer 401.299,99 € + pm ou tout autre montant même supérieur à juger par la Cour ou à dire d’expert