Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant ordonnance n° E-SA-2867/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 octobre 2020, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 42.299,01.- euros, avec les

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Il conviendrait d’y ajouter les frais de remorquage d’un montant de 299,01 euros, ce qui ferait un montant total de 3.444,25 euros TTC

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg