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20250424_TADPENAL_264_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu les procès-verbaux numéros 11517, 11518, 11519 et 11520 du 1er juillet 2024, 11595 du 9 juillet 2024, 11596 du 10 juillet 2024, 11664 et 11665 du 15 juillet 2024 dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, ainsi que les rapports numéros 28000-1296 du 3 juillet 2024, 28917-1342 du 9 juillet 2024, 29836-1401 du 9 juillet 2024,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20240419_JPEBAIL_903_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20160204_373a-accessible.pdf
Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch