Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Au total, la demande relative aux frais professionnels est donc à adjuger à concurrence de 7.468,83 + 830 = 8.298,93pour l’augmentation en appel de la demande relative aux frais professionnels (8.298,93 – 7.248,83 =) 1.050,10 € à partir de la signification de l’acte d’appel, 3 août 2006, jusqu’à soldedéclare la demande de X.) en paiement de frais

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre