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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, la Convention de Vienne respecte la volonté des parties et n’a qu’un caractère facultatif, respectivement supplétif (Cour d’appel, IVe chambre, 18 octobre 2006, rôle n°29772), puisque son article 6 prévoit que les parties peuvent exclure l’application de ce traité international, déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre